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L’offre de prêt modifiée en cas de substitution d’un contrat individuel à un contrat d’assurance de groupe (code de la consommation L.312-9)

Le prêteur qui acceptera un contrat d'assurance autre que le contrat qu'il propose ne pourra pas modifier les conditions d'octroi du crédit de son offre de prêt ni, comme c'est déjà le cas actuellement, modifier le taux d'intérêt.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités dans lesquelles l'offre de prêt modifiée est établie et définira les conditions dans
lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats.

Entrée en vigueur (loi du 26.7.13 art. 60)

L’ensemble des nouvelles mesures s’appliqueront à compter du 27 janvier 2014.