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la loi Lagarde

La loi Lagarde est une loi qui réglemente le crédit à la consommation, publiée au Journal Officiel le 2 juillet 2010 et entrée en application progressivement entre le 1er septembre 2010 et le 1er avril 2011. Elle réforme notamment, en profondeur le système de l'assurance crédit, afin d’en finir avec une pratique largement répandue : l'obligation de souscrire au sein du même établissement un prêt immobilier et l'assurance crédit associée, laissant désormais le choix au client de sa garantie emprunteur.

 

 

Deux obligations pour la banque :

 

 

- La fiche d'information assurance crédit

Depuis le 1er juillet 2009, les banques doivent délivrer au client  une fiche standardisée d’information sur l'assurance-crédit. La fiche d'information permet d'aborder les différentes facettes de l'assurance emprunteur. Une fois précisé le type de prêt que vous souhaitez souscrire, l'établissement devra préciser la solution d'assurance qu'il compte vous proposer eu égard à votre profil et à vos besoins.

Elle contient la description des garanties afin de vous permettre de comparer les contrats.

 

- La liberté de choix

Une date : 1er septembre 2010 : libre concurrence pour le choix par l’emprunteur de son assurance de prêt.

Grâce à la loi Lagarde, chaque emprunteur est libre de contracter une assurance de prêt immobilier auprès de l'établissement de son choix. L'assurance crédit se trouve ainsi ouverte à la concurrence.
En cas de refus de la banque d'accepter l'assurance individuelle, sa décision devra obligatoirement vous être notifiée par écrit et les motivations du refus clairement mentionnées. Pour autant, l'établissement bancaire n'est en aucun cas tenu de vous accorder un crédit immobilier, et de se justifier.

Lexique

Assurance emprunteur

Accessoire du prêt, il s’agit d’un contrat garantissant le remboursement partiel ou total du crédit en cas de décès ou de maladie de l’emprunteur

Contrat de prêt

Contrat conclu entre l’établissement bancaire et l’emprunteur par lequel les 2 parties s’entendent sur les conditions et modalités de déblocage et de remboursement d’une somme d’argent

Délégation d’assurance

fait de souscrire à une assurance de prêt auprès d’un organisme extérieur et non à la banque

Frais de dossier

Frais perçus par la banque pour l’étude de la demande de prêt et la mise en place du crédit

garantie emprunteur

Assurance qui protège l’emprunteur dans la mesure où elle lui permet de conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité.

Garanties

Afin de garantir le bon remboursement du crédit, les établissements bancaires exigent lors de la constitution du dossier la mise en place de garanties ; Celles-ci sont soit :

- personnelles : il s’agit du cautionnement, acte par lequel une personne engage l’ensemble de son patrimoine afin de garantir le bon remboursement du prêt,

- réelles : les garanties réelles portent sur des biens immobiliers (on parle alors d’hypothèque ou de privilège de préteur de denier) ou mobiliers (nantissement de contrats d’épargne, d’assurance vie),

- externes : contre le paiement d’une prime, un organisme externe se substitue à l’emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement de celui-ci

Invalidité permanente totale de travail ( IPT )

l’assuré n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou toute autre profession et a un taux d’invalidité supérieur à 66%