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Convention AERAS

S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : Lorsque vous souhaitez emprunter,  l’établissement de crédit auquel vous vous adressez  exige la souscription d’une assurance emprunteur pour garantir votre prêt immobilier. C’est une sécurité pour l’emprunteur et pour sa famille, cela en est une aussi pour le prêteur : en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.

La convention AERAS vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).

L’objectif de la convention est de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.

Lexique

AERAS

S’Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Sante

Assurance emprunteur

Accessoire du prêt, il s’agit d’un contrat garantissant le remboursement partiel ou total du crédit en cas de décès ou de maladie de l’emprunteur

Contrat de prêt

Contrat conclu entre l’établissement bancaire et l’emprunteur par lequel les 2 parties s’entendent sur les conditions et modalités de déblocage et de remboursement d’une somme d’argent

Délégation d’assurance

fait de souscrire à une assurance de prêt auprès d’un organisme extérieur et non à la banque

Exclusions

ce sont les risques qui ne sont pas pris en charge par l’assurance

garantie emprunteur

Assurance qui protège l’emprunteur dans la mesure où elle lui permet de conserver son bien en cas de pertes de revenus suite à une invalidité.

Garanties

Afin de garantir le bon remboursement du crédit, les établissements bancaires exigent lors de la constitution du dossier la mise en place de garanties ; Celles-ci sont soit :

- personnelles : il s’agit du cautionnement, acte par lequel une personne engage l’ensemble de son patrimoine afin de garantir le bon remboursement du prêt,

- réelles : les garanties réelles portent sur des biens immobiliers (on parle alors d’hypothèque ou de privilège de préteur de denier) ou mobiliers (nantissement de contrats d’épargne, d’assurance vie),

- externes : contre le paiement d’une prime, un organisme externe se substitue à l’emprunteur en cas d’impossibilité de remboursement de celui-ci

Invalidité permanente totale de travail ( IPT )

l’assuré n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou toute autre profession et a un taux d’invalidité supérieur à 66%